Nos actualités
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15 juillet 2020
« La perte de chance de connaître les circonstances d’un accident doit être indemnisée »
Accident de vélo : la disparition du vélo fait perdre une chance à la victime de connaître les circonstances de l’accident. Le 29 juillet 2010, un homme circulant sur un vélo tout terrain neuf et acheté la veille, est victime d’...
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2 juillet 2019
« Accident de vélo : indemnisation de l’incidence professionnelle »
Incidence professionnelle : préjudice distinct de la perte de gains professionnels futurs découlant d’une situation d’anomalie sociale Le 24 mai 2006, un homme est renversé par une camionnette alors qu’il se rendait à son domicile à v...
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